Nous sommes une PME de 3 salariés, et j’aimerais savoir si la convention collective oblige à payer un temps de pause ou si comme indiqué dans l’article 5-4 « On entend par pause un temps de repos payé ou non. » ?

L’article 5-4 prévoit que les salariés doivent bénéficier d’une pause payée égale à 5% de leur temps de travail effectif, mais il précise également que les conditions de prise de cette pause doivent être définies au niveau de chaque entreprise ou établissements relevant de cette convention collective.

Si dans votre entreprise rien n’est prévu sur les conditions de prise de cette pause, la convention collective prévoit que le salarié doit en bénéficier après 4 heures de travail consécutives (elle doit donc être prise avant la 5^ème heure de travail) et elle doit être payée au salarié.

Ainsi, il faut que vous vérifiiez les règles fixées dans votre entreprise pour la prise de cette pause. A défaut de règles définies par un accord collectif ou votre employeur, vous devez bénéficier d’un temps de pause rémunéré égal à 5% de votre temps de travail effectif après 4 heures de travail consécutives.

Attention, ces dispositions de la convention collective ne sont pas applicables aux chauffeurs-livreurs qui transportent des marchandises dans des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes.