À la suite de ma démission en cours d’année, mon employeur veut que je lui rembourse les sommes perçues en cours d’année au titre de la prime annuelle. En a-t-il le droit ?

Pour pouvoir bénéficier de cette prime annuelle, un salarié doit être titulaire au moment du versement d’un contrat de travail en vigueur, ou suspendu depuis moins de 1 an (Cette condition n’est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de licenciement économique)

C’est l’article 3.6 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire qui précise les conditions d’attribution et de versement de la prime annuelle :

« Les salariés ont droit au paiement d’une prime annuelle dont le versement pourra s’effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l’année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l’entreprise avant la date de versement dudit solde »

Compte tenu de ces éléments, il est donc possible pour un employeur de solliciter le remboursement des sommes versées en cas de départ de l’entreprise avant la date de versement du solde.